Le 8 février 2017 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique Sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Présents : Mr DARDEL Yoann, DULAC Emilie, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle, LECLAIRE Joël, MASSON Marie-Pierre, MOREL Albain, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane.

Absent(s) excusé(s): PHILIPPE Victoria, TRILLARD Aurélie.

Mme TRILLARD Aurélie donne son pouvoir de vote à Mr DARDEL Yoann

Mr le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour la délibération concernant la nomination de commissaires pour la CCID intercommunale, à l’unanimité les conseillers acceptent cet ajout.

PLU intercommunal

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités du transfert de la compétence en matières de PLU aux intercommunalités, telles que prévues par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°214-366 du 24 mars 2014.

Cette loi dispose que la communauté de communes existante à la date de la loi ALUR et qui n’est pas compétente en matière de PLU le devient de plein droit le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de ladite loi, c’est à dire le 27 mars 2017.

Il apparaît inopportun, à ce stade, de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer l’organisation de leur carte de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré:

SE PRONONCE, pour le refus du transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale à la CCY.

Représentation CCY

Suite à la démission du Maire de Saint Jean de Chevelu, le Préfet a rappelé qu’il était nécessaire de recomposer le conseil communautaire avant l’élection partielle de la commune de Saint Jean de Chevelu.

Une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires doit être faite avant le 13 février 2017. Le maire propose d’adopter l’accord local de 32 sièges avec un seul siège pour la commune de Billième.

A défaut d’accord local, c’est la répartition de droit commun qui s’applique conformément aux dispositions des II et III de l’article L 5211-6-1 avec un siège pour la commune de Billième mais sur un total de 26 sièges.

La décision de cet accord local est prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse lorsqu’elle est supérieure au quart de la population des communes membres.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

PROTESTE, contre les conséquences de la règle ci-dessus imposée, notamment en ce qu’elle a pour effet de mettre brutalement un terme aux fonctions de certains représentants de communes, au milieu de leur mandat,ce qui est vécu comme une véritable injustice.

REGRETTE la remise en cause de l’accord local signé en 2013 entraînant celle des mandats en cours des 32 conseillers communautaires élus en 2014.

OPTE pour le maintien des sièges 32 sièges avec la répartition proposé dans le tableau figurant ci dessous.

Délibération affouages ONF

L’ONF entretien les périmètres de la forêt communal, comme chaque année il nous propose un programme annuel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Retient le programme d’entretien du périmètre parcelle 3 bornes 37 à 29 sur 0,8km.

- Dit que le montant prévu au budget est de 1918€ HT.

L’ONF propose également l’entretien du terrain sur Ontex, dont la commune est propriétaire en indivision avec la commune de Jongieux. Après discussion les deux communes ne mettront pas en œuvre ce programme pour l’instant.

Délibération Gerbaz

Afin de finaliser la procédure d’achat de terrain à Gerbaz, destiné à l’exutoire du réseau d’eaux pluviales, le maire doit signer les actes notariés.

A cet effet, le maire demande au conseil municipal l’autorisation à signer ces documents.

Le conseil municipal accepte la demande de Mr le Maire

Délibération convention Savoie Bilbio

Comme chaque année, Savoie Biblio prêtent des livres à la bibliothèque de Billième.

La convention de prêt arrivant à échange, une délibération doit être passée pour autoriser le maire à signer la nouvelle convention, sans quoi les livres nous seront retirés.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la convention portant soutien à la création, au développement et à l’animation d’une bibliothèque de lecture publique.

- accepte les termes de cette convention et charge Monsieur le Maire de signer ce document.

Délibération mandatement de l’investissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L1612-1 du CGCT :

- Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1erjanvierde l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

- Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

- En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

AUTORISE, le mandatement des investissements qui s'avèrent nécessaires avant le vote du budget primitif 2017 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Délibération CCID intercommunale

Toutes les communes doivent désigner des commissaires titulaires et suppléants qui composeraient la commission intercommunale des impôts. Cette liste composée de 40 noms au total (20 titulaires et 20 suppléants) devait être validée en Conseil Communautaire du 13 février 2016 pour être transmise à la DDFIP de la Savoie.

Le conseil municipal doit obligatoirement délibérer pour cette désignation en précisant les noms, prénoms et adresses des commissaires proposés.

Le conseil nomme:

Titulaires: Jérôme PIQUET

Suppléants: Yoann DARDEL

Questions diverses

PEDT: c’est le programme pédagogique mis en place pour la gestion des rythmes scolaires

Pour Billième les TAP (temps accueil périscolaire) ont lieu deux fois 1h30, cette année ils sont localisés sur Jongieux.

Pour le nouveau PEDT, il y avait 3 propositions:

- 2 X 1h30 sauf Yenne 3/4h en fin de journée, comme actuellement

- 2 X 1h30 y compris Yenne

- Regroupement des 3h sur ½ journée pour toutes les communes

Depuis la rentrée 2016, les TAP sont tous regroupés à Jongieux. Le ramassage de car en fin de journée a donc été annulé entrainant des difficultés pour les familles qui doivent récupérer leur enfants à Jongieux en fin de journée, bien que ces familles paient le service de transport. Après discussion, le conseil opte pour la 3^ème option (regroupement sur 3h). Cette solution solutionne en effet le problème de ramassage de fin de journée. De plus, cela évite la multiplication de trajet en bus, et offre plus de flexibilité dans le choix des interventions (choix d'une activité de 2h ou 2H30 par ex)

Cure: un point sur le projet a été fait avec l’architecte. Les plans détaillés sont en cours d’édition. Une réunion de travail sera à prévoir pour l’aménagement des extérieurs (assainissement, parking).

PLU: une réunion de travail a eu lieu avec Epode et le SCOT, un point sur l’avancée du zonage a été fait au sein du conseil municipal pour valider les tracés.

CLECT(Commission Locale chargée d’Evaluer les Charges Transférées)

Aux termes de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est créé entre un EPCI soumis au régime de fiscalité professionnelle unique, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant. Les dispositions relatives à la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) se bornent à poser les règles principales régissant cette dernière et laissent donc une marge de manœuvre aux EPCI et à leurs communes membres pour organiser le fonctionnement de cette mission. Concernant les modalités de désignation des membres de la CLECT, la loi ne prévoit rien. Deux solutions peuvent être envisagées : l'élection ou la nomination.

1. Les membres de la CLECT peuvent être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des conseillers municipaux, il paraît logique que l'élection soit opérée en leur sein, par les conseils municipaux mais rien ne s'oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les membres du conseil communautaire qui ont également la qualité de conseiller municipal. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient aux conseils municipaux ou communautaires de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT. La loi n'aborde pas la question relative à la répartition des sièges au sein de la CLECT entre les communes membres. En revanche, la règle selon laquelle chaque commune membre doit disposer d'au moins un représentant doit être impérativement respectée.

2. Enfin, en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'interdisant, les membres de la CLECT peuvent être également nommés par le maire, voire par le président de l'EPCI ou même conjointement par ces deux autorités.

Une certaine liberté d’appréciation des modalités de création de la CLECT, incite à proposer au vote du 13/02/2017 une CLECT composée des 13 maires des communes de la CCY. Néanmoins, si la commune veut faire un choix différent de celui proposé, elle peut élire un conseiller municipal comme membre de la CLECT.

Le Maire représentera la commune.

Repas des ainés: le repas des ainés aura lieu le 26/03 à la salle des fêtes. Le repas sera assuré par Mr Thierry Héritier de Belley

Informatique: des devis on été demandés pour le remplacement de l’ordinateur du secrétariat ainsi qu’une étude sur un système sauvegarde des données à distance.

Tour de France: une réunion aura lieu le 16/02 à la CCY avec l’office du tourisme. La commune va leur communiquer les éléments de patrimoine, afin de promouvoir le territoire.

Le passage sur la commune aura lieu le dimanche 09/07 autour de 16h.

Demande: Vigne, au dessus des Jacquins, Eric Carrel a fait une demande pour décaler un chemin communal pour pouvoir planter de nouvelles vignes. Le conseil va se rendre sur place pour étudier la demande.

La séance est levée à 21h30