COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 JUILLET 2018

Nombre de: Conseillers en exercice 11

Présents : 9

Votants : 10

Date d’envoi de la convocation: 13 juillet 2018

Le 26 juillet 2018 à 20h, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique Sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Présents : MM DULAC Emilie, DARDEL Yoann, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle, LECLAIRE Joël, MASSON Marie-Pierre, MOREL Albain, PIQUET Jérôme, et RICARD Stéphane.

Absent(s) excusé(s): PHILIPPE Victoria, TRILLARD Aurélie.

Mme TRILLARD Aurélie donne son pouvoir de vote à M. DARDEL Yoann

Le Maire propose au conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant un avenant à la convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL.

A l’unanimité, le Conseil approuve cet ajout.

Avenant à la convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, qui est arrivée à échéance le 31 décembre 2017.

En raison de longues négociations intervenues, dans le cadre de la convention d’objectif et de gestion (COGE) qui lie la Caisse des Dépôts à ses tutelles, sur le plan national, le Centre de gestion n’a reçu que tout récemment, l’avenant à la dernière convention Caisse des Dépôts/Centres de gestion. Cet avenant prolonge le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018, dans l’attente de la signature de la nouvelle convention de partenariat.

En raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites et afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d’intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention, transmis par la Centre de gestion.

Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité/l’établissement à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la convention conclue le 10/02/2016 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2017,

Vu le projet d’avenant prolongeant, à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL,

APPROUVE le projet d’avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer l’avenant prolongeant, à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée d’un an, la convention signée, relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents,

Délibération ONF états d’assiettes

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Évariste NICOLÉTIS de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2018 et 2019 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 -Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2018 et 2019 présenté ci-après

2 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

Validation du rapport de la CLECT du 14 mai 2018

M. le Maire informe le conseil municipal que le Président de la communauté de communes de Yenne lui a transmis, par courrier en date du 23 mai 2018, le rapport établi par la C.L.E.C.T du 12 mai dernier.

Il rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été instituée par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2017 suite au passage en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) le 1er janvier 2017.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), la communauté de communes de Yenne verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Au fur et à mesure que de nouveaux transferts de compétences ont lieu, la charge financière afférente à la compétence transférée est donc déduite de l’attribution de compensation, instituée initialement lors du passage en fiscalité professionnelle unique. La commission doit alors remettre son rapport évaluant le coût net des charges transférées aux communes dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges suite au transfert de la compétence GEMAPI à la communauté de communes de Yenne, ainsi que sur les dépenses relatives aux charges de fonctionnement des ZAE, non pris en compte dans le rapport de la CLECT du 17 avril 2017.

M. le Maire précise que ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il demande de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 14 mai dernier ci-joint annexé;

DIT que l’attribution de compensation définitive 2018 sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences concernées par le dit-rapport;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

DELIBERATION PARTICIPATION COMMUNALE ADMR

L’ADMR aide quotidiennement les citoyens lors d’un retour d’hospitalisation ou pour le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Jusqu’en 2017 le complément financier nécessaire pour l’équilibre budgétaire était assuré par une dotation de la CCY.

Pour 2018 le Conseil Communautaire lors de sa dernière réunion vient de plafonner sa participation et a validé le principe d’un abondement des Communes à hauteur de 6000€, avec une répartition au prorata du nombre d’habitants de chacune.

La participation pour la Commune de Billième est de 236€.

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour le versement de cette participation.

Délibération rapports CCY

Monsieur le maire présente à l’assemblée les rapports sur la qualité et le prix des services publics, d’assainissement non collectif, d’élimination des déchets, de l’eau potable, établis par les services de la Communauté de Communes de Yenne. Il est nécessaire de délibérer, conformément aux dispositions des décrets 2000-404 du 11 mai 2000 pour les déchets et 95-635 di 6 mai 1995 pour l’eau potable et le SPANC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et du rapport annuel 2017 du service public d’assainissement non collectif

- Prend acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Convention intercommunale CNAS

Association loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales constitue un outil précieux pour les responsables des structures locales. Il leur propose en effet une offre unique et complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et Morales de leurs personnels, agents de la fonction publique territoriale et salariés d'établissements

publics.

A Billième, seule la secrétaire de Mairie est intéressée par cet outil, la commune de Saint Pierre d’Alvey à déjà cotisé pour la secrétaire, qui travaille à mi-temps sur les 2 communes.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte de conventionner avec la commune de Saint Pierre d’Alvey pour l’adhésion au CNAS, avec une participation de moitié de la commune de Billième (soit 100€/an)

Délibération convention avec le Cdg73 pour l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Monsieur le Maire précise que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu, jusqu’au 18 novembre 2020, l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable, notamment pour les contentieux qui intéressent la fonction publique.

Pour la fonction publique territoriale, cette mission de médiation ayant été confiée aux centres de gestion volontaires, le Cdg73 a accepté d’être médiateur auprès des collectivités et établissements publics affiliés et non affiliées, en cas de litige avec leurs agents.

Il indique que, s’agissant d’une mission facultative proposée par le Cdg73, les employeurs locaux sont libres d’y adhérer.

La liste des décisions individuelles défavorables qui devront faire l’objet, préalablement à la saisine du juge administratif, d’une procédure de médiation est limitativement énumérée par le décret n° 2018-101 du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.

Ce texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les:

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1^er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié.

Il est signalé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Pour les collectivités qui intégreront ce nouveau dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée impérativement avant le 1^er septembre 2018.

Ce nouveau service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020, date de fin de l’expérimentation nationale.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

APPROUVE la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 jusqu’au 18 novembre 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cdg73.

Délibération modificative, modification imputation et admission en non-valeur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants:

Voierie au 2313 pour l'imputer au compte 2315
recette d'investissement - chapitre globalisé 041 -compte 2313 : + 130 651,33€
dépense d'investissement - - chapitre globalisé 041 -compte 2315 : + 130 651,33€

Réseaux électriques au 2313 pour l'imputer au compte 2315
recette d'investissement - chapitre globalisé 041 -compte 2313 : +7 876,86 €
dépense d'investissement - - chapitre globalisé 041 -compte 2315 : + 7 876.86€

Questions diverses

PLU: La réunion publique à eu lieu le 29/06/2018.

Les documents définitifs sont en cours de finalisation.

Cure: Les travaux avancent conformément au planning. Les logements devraient être disponibles pour novembre 2018. La location mensuelle de chaque appartement sera de 600€/mois hors charges.

Ecole: La peinture de la salle de travaux pratique (située à côté de la salle de classe) sera effectuée en aout.

Subvention: Une subvention a été accordée pour le remplacement de la chaudière gaz de l’école dans le cadre du TEPCV. Les travaux auront lieu en aout.

Voirie: la route du château va être goudronnée prochainement.

Numérotation des voies: une réunion a eu lieu le 25/07 avec toutes les communes concernées et le prestataire sélectionné pour la prestation de numérotation. Une réunion spécifique à Billième sera organisée à la rentrée 2018 afin d’élaborer le plan de numérotation. La pose des plaques est prévue pour début 2019.

RD 44: une réunion sera organisée à l’automne 2018 avec le département pour étudier les possibilités de ralentissement des véhicules à Gerbaz et aux Combes.

La séance est levée à 21h35