Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du POS avec l’élaboration du P.L.U. ont été engagées, et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Il rappelle les différentes étapes de la procédure d’élaboration:

- prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme par délibération en date du 18 avril 2008 avec définition des modalités de concertation ;

- débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable en date du 24 novembre 2016.

Il informe le Conseil municipal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée de la prescription jusqu’à ce jour.

Le bilan de la concertation fait apparaître que, conformément à la délibération du Conseil municipal du 18 avril 2008 définissant les modalités de concertation, la commune a associé tout au long de la procédure les habitants, les associations locales, les acteurs locaux et toutes les personnes concernées. Les personnes publiques associées ont également été régulièrement informées et conviées à des réunions spécifiques.

La concertation a été organisée durant toute la démarche et différents outils et moyens de concertation ont été mis en place. En voici la synthèse:

- Conformément aux délibérations du 18 avril 2008, la commune a mis en place la concertation suivante:

Les documents de présentations ainsi que les comptes rendus associés à ces réunions ont été annexés au bilan de la concertation joint au dossier d’arrêt du projet de PLU.

- La commune a décidé d’associer tout au long de la procédure les habitants, les associations, les acteurs locaux, les élus et toutes les personnes concernées. Les personnes publiques associées ont également été régulièrement informées et des réunions spécifiques leur ont été proposées lors des différentes étapes de la procédure.

La concertation a été organisée durant toute la démarche de révision du PLU et plusieurs grands outils de concertation ont été utilisés, dans le respect des modalités de concertation définies ci-avant.

L’affichage en Mairie concernait, bien sûr, les affichages obligatoires (délibération de prescription), le procès-verbal de synthèse du débat sur les orientations du PADD, mais aussi l’annonce de l’organisation de la réunion publique d’information de juillet 2018. Le panneau d’affichage a aussi été le lieu privilégié pour l’organisation d’une exposition publique relative au PLU.

Une exposition a eu lieu sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de l’entrée de la Mairie. Celle-ci permettait une information sur l’avancée de la procédure et des orientations prises.

Afin de multiplier les chances de visionnage, deux expositions publiques ont été organisées sur le même sujet, respectivement en juillet et en septembre 2018.

Les affiches visibles sur les panneaux de la mairie mentionnaient le fait que l’ensemble des documents et des présentations faites lors des réunions publiques étaient consultables en mairie aux horaires d’ouverture.

La commune a publié des articles relatifs à l’avancement de la procédure de PLU, et ce tout au long de l’étude. Dans le Dauphiné et dans le Bulletin municipal.

Le bulletin municipal est distribué aux habitants de manière trimestrielle et a pu informer les habitants et les convier aux différents temps d’échange (réunions publiques…).

Un registre était disponible en Mairie aux horaires d’ouverture, afin que les habitants puissent inscrire leur remarques et attentes vis-à-vis du futur PLU. Celui-ci a permis de recueillir un certain nombre de remarques, qui ont été lues et prises en considération sur la même logique que les courriers adressés en mairie.

La commune a souhaité communiquer de la manière la plus large possible, en permettant à tous de s’approprier les enjeux et orientations du PLU. Ainsi, les présentations faites lors des réunions publiques d’information relatives au PLU sont téléchargeables sur le site Internet de la commune. De ce fait, les habitants n’ayant pas pu se rendre aux réunions ou les résidents secondaires peuvent avoir accès aux différentes présentations.

- la presse locale: différentes publications ont été réalisées dans la presse locale, notamment dans le Dauphiné Libéré.

Les principaux thèmes durant la concertation ont porté sur:

• Ø Les réseaux d’eau et d’assainissement
• Ø Les éléments patrimoniaux à protéger
• Ø la maitrise de l’urbanisation pour éviter une densification trop importante
• Ø les opportunités de développement
• Ø les emplacements réservés
• Ø aménagement d’espaces et d’équipements publics

Ces différents sujets et thèmes ont été pris en considération et intégrés dans le projet de Plan Local d’Urbanisme, notamment dans le P.A.D.D. et dans le plan de zonage:

Si le PLU est bien structuré par les orientations politiques du PADD, il doit également être formalisé dans un contexte réglementaire contraignant:

- la loi ALUR rendant le Plan d’Occupation des Sols caduque au 28 mars 2017, signifiant l’absence de document d’urbanisme opposable depuis cette date,

- le SCoT et la limitation de la production de logements à l’horizon 2028,

- la loi Montagne et le principe d’urbanisation en continuité de l’existant,

- l’absence de réseau d’assainissement voire des carences en adduction en eau potable sur certains secteurs, qui empêchent tout développement urbain.

Le bilan de la concertation est détaillé dans le document annexé à la présente délibération.

Le Maire présente ensuite au Conseil municipal le projet de Plan Local d’Urbanisme qui peut être arrêté, en vue de sa transmission pour avis aux personnes publiques associées, et qui sera ensuite soumis à une enquête publique.

Il invite le Conseil municipal à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11 à L.153-22 et R.153-2 à R.153-10 dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mai 1995 ayant approuvé le Plan d’Occupation des Sols, la délibération du Conseil municipal en date du 01 décembre 2000 ayant approuvé la modification n° 1 du Plan d’Occupation des Sols et la délibération du Conseil municipal en date du 09 octobre 2002 et 24 janvier 2003 ayant approuvé la modification n° 2 du Plan d’Occupation des Sols,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 avril 2008 prescrivant la révision du P.L.U. sur le fondement du I de l’article L.123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, et définissant les modalités de la concertation,

Vu le procès-verbal du Conseil municipal en date du 24 novembre 2016 relatif aux orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable mentionné à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme,

Vu le bilan de cette concertation présentée par le Maire, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune, le règlement, les documents graphiques et les annexes, conformément aux articles R.123-1 et suivants du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015,

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision/élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale, directement intéressés, à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme,

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement conformément à l’article L.104-6 du Code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré par 9 voix pour, 0 voix contre, 2 absents :

- TIRE le bilan de la concertation sur le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

- ARRÊTE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente;

- PRÉCISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera soumis pour avis:

• à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du POS et à l’élaboration du P.L.U. conformément à l’article L.153-6 du Code de l’urbanisme ;

• selon le cas, et selon les dispositions de l’article R.153-6 C.Urb:

- à la chambre d’agriculture ;

- à l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) ;

- au centre national de la propriété forestière.

• à leur demande, selon les dispositions de l’article L.153-17 C.Urb:

- aux communes limitrophes ;

- aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

- à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime.

• à leur demande, selon les dispositions de l’article L.132-12 C.Urb:

- les associations locales d’usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

- les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées à l’article L.141-1 du Code de l’environnement ;

- les communes limitrophes.

• à leur demande:

- aux chambres consulaires.

La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet et sera affichées pendant un mois en mairie ou au siège de l’établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées, conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme.