Démarches administratives

Texte de référence : décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.

A quoi sert-elle ?

Comme son nom l'indique c'est avant tout une pièce d'identité qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante ;

Elle permet aussi de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Schengen, à condition qu'elle soit en cours de validité ;

Elle n'est pas obligatoire mais utilisée dans de nombreuses démarches courantes ;

Elle ne justifie pas le domicile, l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour ;

Toutes les cartes d'identité établies à partir du 1er janvier 2014 ont une durée de validité de 15 ans. Les cartes délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 voient leur durée de validité prolongée automatiquement de 5 ans.

 Elle est gratuite depuis le 1^er septembre 1998, sauf cas de perte ou vol

Comment l'obtenir ?

 rendez-vous personnellement en mairie de Yenne, appeler le 04.79.36.70.48 pour prendre rdv, ou sur 

http://www.mairie-yenne.fr/vie-communale/mairie-pratique/cartes-nationales-identite-passeports/

Présence du demandeur obligatoire. Tout mineur doit être présent et accompagné du parent justifiant de l'autorité parentale avec le livret de famille.

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux):

• 2 photos récentes (35x45mm)
• L'ancienne carte ou
• déclaration de perte ou vol. Dans ce cas le tarif est de 25 €en timbre fiscal (article 960 de la loi de finances du 21 décembre 2008)
• Acte de naissance récent
• Justificatif de domicile récent
• Preuve de la nationalité française
• Si divorce : fournir le jugement
• Pour un mineur : CNI du parent qui fait la demande

Passeport:

Texte de référence : décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
 
Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l'Union Européenne a décidé de se doter d'un passeport plus sûr : le passeport biométrique depuis le 1er juillet 2009.

Remarque importante : les passeports en cours de validité demeurent valables jusqu'à leur péremption
 
Qui peut obtenir un passeport ?

Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge ;
Attention : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert-il ?

• C'est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays où l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa ;

• Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante ;

• Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour ;

• Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Où l'établir ?

• A la mairie de Yenne qui dispose désormais d’une station biométrique. Pendant les horaires d'ouverture au public : Lundi/ Mardi/ Jeudi/ Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H00 et Mercredi de 8H30 à 12H00. Prévoir 20 minutes par personne. 
Pas de passeport le samedi matin

Conseils :
Un délai d'une quinzaine de jours est nécessaire à l'obtention d'un passeport.  Merci de prévoir à l'avance vos vacances ou vos voyages d'affaires. Profitez des congés scolaires pour faire établir un passeport à un enfant ou à un jeune mineur ou étudiant

• Au plan National, il est désormais possible à l'usager de choisir librement et sans considération de lieu de résidence de faire sa demande dans n'importe quelle Mairie du territoire national disposant d'une telle station. La seule réserve étant de pouvoir retirer son passeport dans la commune où la démarche aura été effectuée.

Pièces à joindre principalement :

• Timbres fiscaux (86 € pour un adulte, 17 € pour un enfant de 0 à 15 ans, 42 € pour un enfant de 15 à 18 ans).
• 2 photos récentes en couleur (35x45mm). 
• Ancien passeport périmé à renouveler ou déclaration de perte ou de vol de l'ancien passeport.
• Copie intégrale de l'acte de naissance à jour.
• Justificatif de domicile
• Si divorce : fournir le jugement  
• Justificatif de la nationalité, si besoin
• Pour les enfants  dont la présence est obligatoire : la copie intégrale de l'acte de naissance, à jour et  la carte d'identité du parent qui fait la demande.

Ai-je besoin d'un visa pour mon voyage à l'étranger ?

Le ministère des Affaires Etrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d'entrée et de séjour de tous les pays du monde

Copie d'actes d'état-civil:

Quels sont les actes délivrés ?

• Les actes de naissance des personnes nées sur Billième

• Les actes de mariage des personnes qui ont célébré leur union à Billième

• Les actes de décès des personnes domiciliées sur Billième, quel que soit le lieu du décès

Quels types d'actes ?

La copie est une reproduction intégrale de l'original de l'acte d'état civil, tel qu'il figure sur le registre,
L'extrait est une reproduction partielle et synthétique de l'original d'un acte. Il peut être avec ou sans filiation selon qu'il fait apparaître les renseignements relatifs aux parents du titulaire.

Qui peut les obtenir ?

Les actes de décès et les extraits de naissance ou de mariage sans filiation peuvent être remis à toute personne majeure ;
Les copies, les actes de reconnaissance, et les extraits de naissance ou de mariage avec filiation peuvent être demandés par l'intéressé majeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint.

Comment les obtenir ?

• soit en écrivant à la mairie du lieu de naissance en n'oubliant pas de mentionner dans votre courrier votre état civil et votre filiation et en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse,

• soit, en vous rendant directement auprès du service Etat Civil de la mairie concernée.

Les personnes de nationalité française dont les actes ont été dressés à l'étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française peuvent faire leurs demande dans un espace dédié entièrement en ligne, celui du Service central d'Etat civil SCEC :

www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/demande.html

Mariage:

Où se marier ?

• A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
• Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d'un mois (article 74 du code civil).

Qui peut se marier ?

Deux personnes, de nationalité française ou étrangère, âgés d'au moins 18 ans (article 144 du code civil).
S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;

Quelles sont les formalités ?

Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie de Billième ou au service Etat civil qui vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.

Déclaration de naissance:

Qui peut déclarer une naissance ?

• Le père, à titre principal, et à défaut
• Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement ou
• Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement, ou
• La personne chez qui l'accouchement a eu lieu si l'accouchement s'est déroulé hors du domicile de la mère ou hors d'un établissement hospitalier.

 Où déclarer la naissance ? 

À la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service Etat civil de la Mairie de Chambéry reçoit toutes les naissances survenues à Chambéry.

Quand déclarer la naissance ?

Dans les 3 jours suivant l'accouchement.

ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l'officier d'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir ?

• Enfant né d'un couple marié :
 
o La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale
o Le livret de famille pour mise à jour, s'il en existe déjà un. Sinon les actes de naissance de chacun des deux parents ainsi que l'acte de mariage.
o Une pièce d'identité
o Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

• Enfant né d'un couple non marié :
 
o La déclaration de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale,
o Le ou les actes de reconnaissances si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant,
o Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun,
o Les actes de naissance de chacun des parents,
o Une pièce d'identité
o Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents

Nom de l'enfant ?

La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Les parents ont désormais, selon les cas,  le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.

Prenez contact avec le service de l'Etat civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Déclaration de décès:

Où déclarer ?

A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures

Documents à fournir ?

• Certificat médical de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès
• Livret de famille ou acte de naissance du défunt.

Reconnaissance:

Qu'est ce que la reconnaissance ?

La reconnaissance est une déclaration expresse par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né.
Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement.
Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?

• Si les parents sont mariés

Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.

• Si les parents ne sont pas mariés

Il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien.
Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance.
Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?

• Devant n'importe quel Officier d'état civil (pas forcément celui de votre domicile)
• Par acte authentique devant notaire
• Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Acte de naissance ou Pièce d'identité du déclarant
• Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance.

Quels sont les effets de la reconnaissance ?

Le nom de l'enfant peut changer selon l'ordre et le type de reconnaissance.
Les modalités de l'exercice de l'autorité parentale peuvent varier selon l'ordre et le type de reconnaissance.
La nationalité de l'enfant né d'un parent étranger peut changer s'il est reconnu par un parent français.

Livret de famille:

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006
Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?

Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :

• Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

• Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français ou né en France. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?

Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;
L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Délivrance d'un second livret de famille :

• Soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d'usure, de changement de la filiation).

• Soit en complément d'un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère).